Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente ( ci-après « CGV« ) s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après » Client ») sur le site www.lestiroirssecretdefantine.fr (ci-après « le Site« )

LES TIROIRS SECRETS DE FANTINE, Catherine OLLART, entrepreneur individuel

immatriculée au registre des métiers de Côte-d’Or – 21000 Dijon

sous le numéro

ayant son siège 1 chemin de Thil 21390 Vic Sous Thil

téléphone 07 82 55 18 62

e-mail : contact@lestiroirssecretsdefantine.fr

Les conditions générales de vente définies ci-après précisent les droits et obligations du vendeur « Les Tiroirs Secrets de Fantine » et du Client dans le cadre de la vente des produits suivants :

Bijoux et accessoires textiles au crochet et dentelle d’Art

Articles de décoration et accessoires brodés à la main.

Les articles proposés sont destinés à la vente aux particuliers. Toute commande effectuée par le Client implique qu’il ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande et qu’il les accepte sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions Générales de ventes.

Article 1 : Définitions

Les termes employés ci-après ont la signification suivante :

« le Client » : désigne le cocontractant de « les Tiroirs Secrets de Fantine », gérés par Catherine OLLART. Il garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre il est expressément prévu que le client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« Livraison » désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiqué lors de la commande.

« Produit » désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site.

» Site » désigne le site web www.lestiroirssecretsdefantine.fr propriété de Les Tiroirs Secrets de Fantine gérés par Catherine OLLART.

Article 2 : Principes

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs particuliers. Les professionnels doivent contacter le service commercial de les Tiroirs Secrets de Fantine afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et en conserver une copie.

Les Tiroirs Secrets de Fantine et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Les Tiroirs Secrets de Fantine se réservent le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les Tiroirs Secrets de Fantine conseillent le Client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 3 : Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Les Tiroirs Secrets de Fantine au Client sur le site www.lestiroirssecretsdefantine.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et livrés uniquement en métropole et en Corse.

Pour la livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : lestiroirssecretsdefantine@gmail.com

Ces achats concerne les produits suivants :

Bijoux et accessoires textiles au crochet et dentelle d’Art

Articles de décoration et accessoires brodés à la main.

Article 4 : achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le Client fournira les informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site.

Le signe (*) indique les champs obligatoires, ils doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par les Tiroirs Secrets de Fantine.

Le Client peut vérifier à tout moment le statut de sa commande. Il sera informé par courrier électronique de l’évolution de celle-ci.

Le suivi des Livraisons s’effectue en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial de les Tiroirs Secrets de Fantine à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@lestiroirssecretsdefantine.fr afin d’ obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le Client fournit à Les Tiroirs Secrets de Fantine lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Les Tiroirs Secrets de Fantine se réserve le droit de demander au Client de confirmer par tous moyens appropriés son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

article 5 Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et toutes les informations listées à l’article L. 221–5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du produit.
le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix s’il y a lieu.
tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel les tiroirs secrets de Fontine s’engage à livrer le bien quelque soit son prix.
les informations relatives à l’identité de les Tiroirs Secrets de Fantine : ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques
les informations relatives aux garanties légales : fonctionnalités du contenu numérique, modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 6 : La commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui y figure pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de toute disponibilité du produit en temps réel.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison afin de valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après de l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par les Tiroirs Secrets de Fantine par courrier électronique et après encaissement par les Tiroirs Secrets de Fantine de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, les Tiroirs Secrets de Fantine se réservent le droit de bloquer la commande, jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au sujet d’une commande le Client peut appeler le 07 82 55 18 62 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 ou envoyer un mail à contact@lestiroirssecretsdefantine.fr.

article 6.A : Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter immédiatement Les Tiroirs Secrets de Fantine au numéro suivant 07 82 55 18 62

article 6.B : Confirmation de commande

Une fois les étapes de commande complétées, une page apparaît sur le Site afin d’ accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique à condition que l’adresse communiquée par le formulaire d’inscription soit correcte.

Les Tiroirs Secrets de Fantine n’envoient aucune confirmation de commande par courrier postal.

article 6.C : preuves de la transaction

Les registres informatisés , conservés dans les systèmes informatiques des Tiroirs Secrets de Fantine, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Il pourra être produit à tout moment, à titre de preuve.

Article 6.D Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client saisit les informations nécessaires à la facturation: le signe (*) indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par les Tiroirs Secrets de Fantine.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison. Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que Les Tiroirs Secrets de Fantine envoient au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quelque soit le mode de commande ou de paiement utilisés, le Client recevra l’original de la facture à la livraison des produits à l’intérieur du colis.

article 6.E: informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits ne sont pas garantis contre l’usure normale due à une utilisation régulière ou mauvaise utilisation du Produit. À votre commande est jointe une fiche « conseil d’entretien, d’utilisation » de votre Produit.

Les Produits présentés sur le Site sont entièrement réalisés à la main. Ils peuvent comporter de très légères irrégularités qui ne sauraient être considérées comme des défauts et ne feront pas l’objet de réclamation.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois leurs caractéristiques peuvent différer de manière minime en raison du caractère artisanal de l’activité sans que la responsabilité des Tiroirs Secrets de Fantine puisse être engagée.

Des variations de couleurs peuvent notamment exister entre la photo du produit, le calibrage de votre écran et le produit fini.

Article 6.F Prix

Les Tiroirs Secrets de Fantine se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engagent à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnemental venait d’être créé ou modifier en hausse comment on baise ce changement pour être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

Article 6.G Disponibilité des Produits

Les Tiroirs Secrets de Fantine s’engagent à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué sauf si les parties en conviennent autrement. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné.

Le Client peut également être informé du réassort d’un Produit par les Tiroirs Secrets de Fantine.

En tout état de cause si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, les Tiroirs Secrets de Fantine s’engagent à en informer le Client sans délai.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, les Tiroirs Secrets de Fantine peuvent, si les parties en conviennent proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalent. Si le Client annule sa commande, il obtiendra le remboursement des sommes versées pour le Produit, dans un délai de 15 jours.

Article 7 : Paiement

Article 7.A : mode de paiement

Les commandes passées sur le Site sont à obligation de paiement. La passation de la commande implique donc un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Les Tiroirs Secrets de Fantine.

Le Client garantit aux Tiroirs Secrets de Fantine qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande.

Le règlement de la commande s’effectue :

par PayPal via un formulaire sécurisé. Les Tiroirs Secrets de Fantine ne sont cependant pas responsables du site PayPal.com. Les Tiroirs Secret de Fantine ne pourront donc en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences liées à la mauvaise utilisation du site paypal.com de sa part ni à l’inaccessibilité de ce site si cette éventualité se présentait. Le compte du Client sera débité immédiatement. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement.paypal.com vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Par carte bancaire via transaction sécurisée (Stripe)
Par chèque bancaire, libellé à l’ordre de Catherine OLLART est envoyé à Les Tiroirs Secrets de Fantine, 1 chemin de Thil, 21390 Vic Sous Thil. Si ce mode de paiement est choisi, la commande ne sera validée qu’à réception du règlement. Ce règlement est attendu dans un délai de 8 jours francs. Le défaut de paiement entraînera la suspension ou résiliation de la commande.
Par virement bancaire : Si ce mode de paiement est choisi, la commande sera validée dès réception de ce dernier. Ce réglement est attendu dans un délai de 8 jours francs LEdéfaut de paiement entraînera la suspension ou résiliation de la commande

article 7.B : retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter dans les délais les plus brefs, le service client des Tiroirs Secrets de Fantine (contact@lestiroirsecretdefantine.fr) à fin de régler sa commande par tout autre moyen de paiement valide.

Les Tiroirs Secrets de Fantine se réservent le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.

Les Tiroirs Secrets de Fantine se réservent le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 : Livraison

Article 8.A Disponibilité des Produits – remboursement – Résolution

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Ils courent à compter de la date de réception du réglement par les Tiroirs Secrets de Fantine.

Pour les Livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 à 5 jours à compter du jour suivant la réception du règlement, selon les modalités d’expédition : lettre verte suivie ou colissimo. Les envois sont effectués avec numéro de suivi. Le Client sera informé par courrier électronique le jour de l’expédition. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

À la réception de sa commande le Client reconnaît avoir vérifié son contenu, son exactitude et avoir reçu des Tiroirs Secrets de Fantine toutes les informations qui lui sont nécessaires au présent engagement en toute connaissance de cause.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat , enjoindre Les Tiroirs Secrets de Fantine d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution, à l’expiration de ce nouveau délai le Client pourra librement rompre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolus à la réception par les Tiroirs Secrets de Fantine de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution sauf si les Tiroirs Secrets de Fantine s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates où délai vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas lorsque le contrat est résolu, Les Tiroirs Secrets de Fantine sont tenus de rembourser le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé le Client sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement soit un échange du Produit.

Pour les Livraisons dans les Dom-Tom ou un autre pays, les modalités de Livraisons sont traitées au cas par cas en contactant Les Tiroirs Secrets de Fantine par mail : contact@lestiroirssecretsdefantine.fr.

article 8.B Modalités de livraison

la Livraison entend le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les Produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé aux Tiroirs Secrets de Fantine à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédier aux frais du Client.

Le Client peut à sa demande obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse livraison en validant l’option prévu à cet effet sur le bon de commande.

Si le Client est absent le jour de la Livraison le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqués.

Si au moment de la Livraison l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. Le Client doit indiquer sur le bon de Livraison et sous forme de réserve manuscrite, accompagné de sa signature toute anomalie concernant la Livraison (avarie, produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une autre personne autorisé par lui, à signer le bon de Livraison.

Le Client devra alors confirmer, par courrier recommandé, ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Il transmettra une copie de ce courrier aux Tiroirs Secrets de Fantine à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés aux Tiroirs Secrets de Fantine, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour dans les 14 jours qui suivent la Livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine : emballage, accessoires, notice …

Article 8.C Erreur de livraison.

Le Client doit formuler auprès des Tiroirs Secrets de Fantine, le jour même de la Livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant cette dernière, toute réclamation d’erreur de Livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai est rejetée.

La réclamation pourra être faite au choix du Client par téléphone au 07 82 55 18 62 ; par e-mail à l’adresse suivante : contact@lestiroirsecretdefantine.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera les Tiroirs Secrets de Fantine de toute responsabilité vis-à-vis du client.

À réception de la réclamation, les Tiroirs Secrets de Fantine attribueront un numéro d’échange du ou des Produits concernés et le communiqueront par e-mail au Client. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’échange.

En cas d’erreur de Livraison, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux Tiroirs Secrets de Fantine dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé à l’adresse suivante :

Les Tiroirs Secrets de Fantine

Catherine OLLART

1 chemin de Thil

21390 Vic Sous Thil.

Les frais de retour sont alors à la charge des Tiroirs Secrets de Fantine.

Article 8.D Retrait à l’atelier.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais de préparation seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Ils courent à compter de la date de réception du réglement par les Tiroirs Secrets de Fantine.

Le délai de mise à disposition de la Commande est de 2 à 3 jours ouvrés à compter du jour suivant la réception du règlement. Le Client en sera informé par courrier électronique. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Un rendez-vous, sera alors convenu entre le Client et les Tiroirs Secrets de Fantine, l’atelier n’étant pas ouvert au public.

Article 9 Garantie des Produits

Article 9.A garantie légale de conformité

Les Tiroirs Secrets de Fantine sont garants de la conformité du bien vendu au contrat permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217–quatre et suivants du code de la consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L2 117–17 du code de la consommation. Le Client n’a pas à apporter la preuve de la non conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien suivantla délivrance du bien.

Article 9.B Garanties légales des vices cachés.

Conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil, les Tiroirs Secrets de Fantine sont garants des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartient au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 Droit de rétractation

article 10.A Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la Consommation, le Client dispose du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de Livraison de sa commande. Il peut ainsi retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) accompagné(s) de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis, incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce Site. Dans ce cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisés sont remboursés le prix du ou des Produits achetés et les frais de Livraison.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange sous réserve de disponibilité ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception par les Tiroirs Secrets de Fantine des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Conformément à l’article 6.E des présentes C.G.V, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les motifs énoncés dans le présent article.

Article 10.B Exceptions

selon l’article L121–28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d’or)
Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d’options (couleur, finition…) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels
Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
Biens indissociables d’autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)
Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)
Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l’avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre
Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)
CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement
Travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l’installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l’exercice du droit de rétractation. Par exemple, vous installez une porte blindée à l’occasion d’une demande d’intervention pour une ouverture de porte
Conclus lors d’une enchère publique. En l’absence d’adjudication (Vente d’un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques), les opérations de courtage par voie électronique (intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation
Service d’hébergement (hôtel, camping…), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d’1 an n’entre pas dans l’exception au droit de rétractation

article 11 Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et extérieur aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications aux difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes au client.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets.

Toute personne qui édite un site Web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit en faire la demande d’autorisation aux Tiroirs Secrets de Fantine par écrit. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devrait être supprimé à la demande des Tiroirs Secrets de Fantine. Les liens hypertextes vers le Site qui utilise des technologies telles que le cadrage ( Framing) ou l’insertion de liens hypertextes (In-line Linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable expresse des Tiroirs Secrets de Fantine, est interdit et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L335–deux et suivants et les articles L713–A et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle des Tiroirs Secrets de Fantine et engagement à les respecter.

Article 13 Informatiques et libertés

Les Tiroirs Secrets de Fantine collectent sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par les Tiroirs Secrets de Fantine sont utilisées afin de traiter les commandes et si le Client a expressément choisi cette option, à lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des lettres d’information, des offres promotionnelles et ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telle communication de la part des Tiroirs Secrets de Fantine.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par les Tiroirs Secrets de Fantine pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Le Client peut à tout moment se dés-inscrire en accédant à son compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie aux prestataires de services des Tiroirs Secrets de Fantine intervenant dans le processus de commande.

conformément à la loi 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données dit RGPD), le vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès et de rectification, de mises à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concerne, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant sans motif et sans frais.

le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@lestiroirssecretsdefantine.fr ou en envoyant un courrier à les Tiroirs Secrets de Fantine–Catherine OLLART–1 chemin de Thil–21390 Vic Sous Thil.

Article 14 Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

article 15 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

article 16 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères seul le texte ferait foi en cas de litige.

article 17 Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

Prendre contact avec le médiateur européen

Article 18 : loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité aux Tiroirs Secrets de Fantine pour obtenir une solution amiable.

Article 19 Protection des données personnelles

article 19.A Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte Client : ses nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil pouvons comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
communication : lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres les données concernant les communications de l’utilisateur faut l’objet de conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Article 19.B Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément les utilisations sont les suivantes

accès et utilisation du Site par le Client;
gestion du fonctionnement et optimisation du Site,
organisation des conditions d’utilisation des services de paiement vérification,
identification et authentification des données transmises par le Client

Article 19.C Partage des données personnelles avec des tiers.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants:

lorsque le Client utilise les services de paiement pour la mise en œuvre de ce service, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierce avec lesquels il a passé le contrat
lorsque le Client publie dans les zones commentaires libres du site Web des informations accessibles au public;
lorsque le Client autorise le site d’un tiers à accéder à ses données;
lorsque le Site recours aux services de prestataires pour fournir l’assistance Client la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client dans le cadre de l’exécution de ses prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel;
si la loi l’ exige, le Site peut effectuer la la transmission de données pour faire suite aux réclamations présentés contre le site Web et se conformer aux procédure initiative et judiciaire.

Article 19D Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès nos autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 19.E Mise en oeuvre des droits des Clients.

En application de la réglementation applicable données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en faisant sa demande à l’adresse : contact@lestiroirssecretsdefantine.fr.

Le droit d’accès : Le Client peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant. Dans ce cas avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité du Client enfin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenu par le Site sont inexactes, le Client peut demander la mise à jour de ses informations. Le droit de suppression des données : le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : le Client peut demander au Site de limiter le traitement de ses données personnelles conformément au RGPD
le droit de s’opposer au traitement des données : le Client peut s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément au RGPD
le droit de la portabilité: le Client peut réclamer que le site lui remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site.

Article 20 Informations du Client

Aux fins d’informations du Client, les dispositions du Code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 20.A code Civil

article 16 41: « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel il est destiné et qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix prix s’il avait connu ».
Article 16 48 : « l’action résultant des vices rédhibitoire doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice dans le cas prévus par l’article 16 42–1, l’action doit être introduit à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

Article 20.B Code de la consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : *s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; * s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître »
Article L. 217-7: « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L. 217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui- même fournis.
Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L. 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.»
Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »
Article L. 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.